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Sénégal, Cour suprême, 28 avril 2016, 26
Sénégal · Adoption : 28 avril 2016
RésuméARRÊT N°26 du 28 avril 2016 N° AFFAIRE J/26/RG/16 Du 27/01/16 Administrative ------ Société COMPUTER LAND Contre L’A. R. M. Aj & l’Etat du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Aïssé GASSAMA RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Marième Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 28 avril 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE…
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