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Sénégal, Cour suprême, 28 octobre 2021, 26
Sénégal · Adoption : 28 octobre 2021
ORDONNANCE n°26 du 28/10/21 Référé administratif Affaire: n° J/361/RG/21 29/9/21 -La Société Yaguda SARL (Mes Ac et Ndour) CONTRE -L’Etat du Senegal (AJE) et la Commune de Koussy PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye Salobé Gningue GREFFIERE: Rokhaya Ndiaye Guèye MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A…
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