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Décision de justice · n° 260

Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 260

Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
260
Date d'adoption
24 septembre 1997
Date de publication
24 septembre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Ad Aa, demeurant à Hann Mariste - villa n°5 à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ; Le sieur Ac Ab, demeurant à Dakar Km 4,5, Route de Rufisque ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 15 avril 1997 par Ad Aa à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour de…

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