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Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 260
Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Ad Aa, demeurant à Hann Mariste - villa n°5 à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ; Le sieur Ac Ab, demeurant à Dakar Km 4,5, Route de Rufisque ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 15 avril 1997 par Ad Aa à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour de…
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