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Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 261
Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997
A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ac Af A à Dakar, élisant domicile … l'étude de Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à la Cour ; La dame Ah Ag, demeurant cité SHS Golf Nord-villa n°8 ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 26 mai 1997 par Aa Ac Af à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour de cassation le même jour dans le litige l'opposant à…
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