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Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 262
Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Ac Ad demeurant à Ae Aa, Cité Af Ab, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Sarr, avocat à la Cour ; La Société Nationale de Recouvrement dont le siège social est sis Avenue Roume à Dakar ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 1997 par Ac Ad à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la…
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