Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 262
Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997
A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Ac Ad demeurant à Ae Aa, Cité Af Ab, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Sarr, avocat à la Cour ; La Société Nationale de Recouvrement dont le siège social est sis Avenue Roume à Dakar ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 1997 par Ac Ad à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter