Base juridique africaine
Décision de justice · n° 262002

Sénégal, Cour de cassation, 16 janvier 2002, 26/2002

Sénégal · Adoption : 16 janvier 2002

ARRET N°26 DU 16 janvier 2002 Sociétés C et Aa Aa Maître Mbaye Séne C/ Société MAERSK LINE Maître Sadel Ndiaye RAPPORTEUR: Ibrahima Guèye MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 16 janvier 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Ibrahima Guèye ET Ibrahima Sambe GREFFIER: Ab Ac B A: Civile et commerciale LA COUR : OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré…

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