Base juridique africaine
Décision de justice · n° 2621

Sénégal, Cour suprême, 22 avril 2021, 26-21

Sénégal · Adoption : 22 avril 2021

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT DEUX AVRIL DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Gilles De Cruzel demeurant à Dakar aux Almadies représenté par Monsieur Ac Ad Ae, mais élisant domicile … l’étude de Maître Abdou Dialy Kane, avocat à la Cour, 65, rue Vincens à Ab ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses…

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