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Décision de justice · n° 2621

Sénégal, Cour suprême, 22 avril 2021, 26-21

Sénégal · Adoption : 22 avril 2021

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
2621
Date d'adoption
22 avril 2021
Date de publication
22 avril 2021
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT DEUX AVRIL DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Gilles De Cruzel demeurant à Dakar aux Almadies représenté par Monsieur Ac Ad Ae, mais élisant domicile … l’étude de Maître Abdou Dialy Kane, avocat à la Cour, 65, rue Vincens à Ab ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses…

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