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Décision de justice · n° 263

Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 263

Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
263
Date d'adoption
24 septembre 1997
Date de publication
24 septembre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Ab Aa, commerçant demeurant à Mbacké, élisant domicile … l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour ; Me Illam Niang, avocat à la Cour, 24, rue Escarfait à Dakar ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 31 janvier 1997 par Ab Aa à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour da cassation le même…

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