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Décision de justice · n° 263

Sénégal, Cour d'appel de dakar, 14 juin 2005, 263

Sénégal · Adoption : 14 juin 2005

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
263
Date d'adoption
14 juin 2005
Date de publication
14 juin 2005
Juridiction
Cour d'appel de DAKAR
RésuméLe contrat de travail conclu avec un Directeur Général n’exclut pas ce dernier du statut protecteur du Code du Travail. Cour d’Appel de Dakar, Chambre Sociale 2 – Arrêt n° 263 du 14 juin 2005.- BANK OF AFRICA c/ BONNEAU.- Revue EDJA n° 76 Janvier – Février – Mars 2008, p. 75. LA COUR, Sur la recevabilité de l’appel incident de Ad A et de la demande reconventionnelle de BOA-SENEGAL : Considérant qu’il ne résulte pas des mentions du préambule comprises en cause d’appel et datées du 7 mars 2005,…

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