Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 264
Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite SONAM, 6, Avenue du Président Senghor, ayant élu domicile an l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; Demanderesse, Les héritiers de Ac Ad et ceux de Ae Ab, demeurant tous à Wangaran, département de Bignona, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Diawara, avocat à la Cour ; Défendeurs, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter