Base juridique africaine
Décision de justice · n° 265

Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 265

Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997

A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La A et Pape Charles Ba, élisant domicile … l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour Les héritiers de Ab Aa, élisant domicile … l'étude de Me Illam Niang, avocat à la Cour ; Défendeurs, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 3 mars 1997 par la SONAM et Pape Charles Ba à la suite de leur pourvoi enregistré au greffe de la…

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