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Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 266
Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997
A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le Sieur Ad Ab Aa demeurant à Dakar, 103, Avenue Peytavin, élisant domicile … l'étude de Me Mamadou Guèye, avocat à la Cour ; La Sénégalaise de l'Automobile dont le siège social est à Dakar, Avenue Ac Ae ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 1997 par Ad Ab Aa à la suite de son pourvoi enregistré au greffe…
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