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Décision de justice · n° 267

Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 267

Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
267
Date d'adoption
24 septembre 1997
Date de publication
24 septembre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Les héritiers de Aa Ab représentés par le département Gestion Immobilière Ab, élisant domicile … l'étude de Mes Ab et Guèye, avocats à la Cour ; Les héritiers de feu Ad A représentés par Ac A, élisant domicile … l'étude de Me Mamadou Guèye, avocat à la Cour ; Défendeurs, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 17 mars 1997 par les…

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