Base juridique africaine
Décision de justice · n° 267

Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 267

Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997

A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Les héritiers de Aa Ab représentés par le département Gestion Immobilière Ab, élisant domicile … l'étude de Mes Ab et Guèye, avocats à la Cour ; Les héritiers de feu Ad A représentés par Ac A, élisant domicile … l'étude de Me Mamadou Guèye, avocat à la Cour ; Défendeurs, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 17 mars 1997 par les…

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