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Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 269
Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997
A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ad Ac, Commerçant demeurant à Thiès, Boulevard de la Mission, élisant domicile … l'étude de Me René Louis Lopy, avocat à la Cour ; Le sieur Ag Ah, commerçant demeurant à l'Avenue Af Aa Ae à Thiès, élisant domicile … l'étude de Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 1997 par Ad…
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