Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 25 mars 2015, 269/RG/14
Sénégal · Adoption : 25 mars 2015
ANNEXE DE L’AFFAIRE N° 269/RG/14 : SO ULEYMANE BA C/ VACAP ALMADIES DISCUSSIONS EN DROIT Attendu que le présent pourvoi fait valoir deux moyens tirés d'une violation de la loi et d'un défaut de base légale des dispositions de l'arrêt réduisant le montant des dommages et intérêts initialement alloués ; 11.1. Du premier tiré de la violation des dispositions de l'article 156 du Code du Travail Attendu que ce texte oblige à une motivation expresse d'une somme allouée à titre de dommages et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter