Arrêt n° 27 du 27 novembre 2008 (Maguette WADE c/ Conseil rural de Ronkh )

RésuméArrêt n° 27 du 27 novembre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME – Sur la mise hors de cause de l’État du Sénégal : Considérant que, suivant mémoire en défense déposé le 7 janvier 2008, l’Agent judiciaire de l’État a sollicité sa mise hors de cause de la procédure, au motif qu’il n’est pas habilité à représenter la communauté rurale en justice ; Considérant que le recours n’a pas été signifié à l’Agent judiciaire de l’État ès-qualité de représentant…