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Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1999, 27
Sénégal · Adoption : 2 février 1999
Ab B C/ SOCOPAO-MP FAITS; CONSTATATION DES JUGES DU FOND; ACTION CIVILE; PRÉJUDICE; RÉPARATION; REMBOURSEMENT (NON) ; DOMMAGES-INTÉRÊTS (OUI) ; La constatation des faits par les juges du fond est souveraine. Les sommes allouées par les juridictions répressives en réparation du préjudice causé par une infraction sont nécessairement des dommages intérêts. Chambre pénale ARRET N° 27 DU 2 FEVRIER 1999 LA COUR: VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; OUI Madame…
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