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Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 2005, 27
Sénégal · Adoption : 5 janvier 2005
Aa C A C/ Banque Ac Ad LETTRE DE CHANGE ; PORTEUR ; BONNE FOI ; PRESUMEE ; JUGES DU FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE ; PORTEUR LEGITIME. POURVOI EN CASSATION ; MOYEN ININTELLIGIBLE ; IRRECEVABLE. Exerçant souverainement son pouvoir d'appréciation, une Cour d'Appel qui estime que le comportement abusif de la banque, du débiteur cambiaire, n'est pas établi, loin d'avoir violé l'article 121 du Code de Commerce, en a fait l'exacte application. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 27, Audience du 5…
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