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Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 2004, 27
Sénégal · Adoption : 10 mars 2004
Ah Af Ae, et autres C/ Le Port Autonome de Dakar POURVOI; MATIÈRE SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DELA VIOLATION DE L'ARTICLE 273, ALINEA 1 DU CODE DEPROCEDUBE CIVILE; NON; LA DEMANDE RELATIVE À LA PRIME D'ANCIENNETE A PU ETRE CONTESTEE EN APPEL PARCE QU'ETANT UNE DEFENSE À l'ACTION PRINCIPALE; SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTCLES 69 ET 71 DE LA LOI N° 61433 DU 15 JUIN1961;NON; AU SENS DES DISPOSITIONS, COMBINEES DES ARTICLES 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 45 DE LA CCNI LES…
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