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Sénégal, Cour de cassation, 13 avril 1994, 27
Sénégal · Adoption : 13 avril 1994
RésuméLAGON Il C/ BOCAR BA MATIERE SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI - NECESSITE D'UN ECRIT PREALABLE A TOUTE EXECUTION - NOTE DE SERVICE EMANANT DE L'EMPLOYEUR (NON) CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 27 DU 13 Avril 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 39 et 40 du Code du travail sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi; ATTENDU que sous ce moyen, il est fait grief à la Cour d'avoir validé un…
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