Base juridique africaine
Décision de justice · n° 27

Sénégal, Cour de cassation, 13 avril 1994, 27

Sénégal · Adoption : 13 avril 1994

LAGON Il C/ BOCAR BA MATIERE SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI - NECESSITE D'UN ECRIT PREALABLE A TOUTE EXECUTION - NOTE DE SERVICE EMANANT DE L'EMPLOYEUR (NON) CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 27 DU 13 Avril 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 39 et 40 du Code du travail sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi; ATTENDU que sous ce moyen, il est fait grief à la Cour d'avoir validé un…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter