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Décision de justice · n° 27

Sénégal, Cour de cassation, 14 janvier 1998, 27

Sénégal · Adoption : 14 janvier 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
27
Date d'adoption
14 janvier 1998
Date de publication
14 janvier 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméTALL Alioune C/ C David VIOLATION DE L'ARTICLE 228 DU CODE DU TRAVAIL - DELAI D'APPEL. 15 JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT CONTRADICTOIRERENDU ENTRE LES PARTIES REPRESENTEES OU ASSISTEES A L'AUDIENCE - CASSATION - VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON EXAMINE) UNE PARTIE CONDAMNEE PAR UN JUGEMENT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EX-EMPLOYE A ETE AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU PRE-MIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A ASSIGNER A BREF DELAI SON ADVERSAIRE EN DEFENSE A…

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Texte intégral

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