Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 2003, 27
Sénégal · Adoption : 17 décembre 2003
RésuméCours C de Hann C/ Ab A représentant d'Emmanuel SARR POURVOI EN MATIERE.CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN :. RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES; QUALITE DE GARDIEN ; DEFAUT .DE DENATURATION; REJET. Chambre civile et commerciale ARRET N° 27 DU 17 DECEMBRE 2003 LA COUR: OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter