Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1996, 27

BEYE Aa C/ 10) B Ab; 2°) A.S.S. ASSURANCES - VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR - SUSPENSION DE LA GARANTIE CLAUSE DE DECHEANCE ET D'EXCLUSION - OPPOSABILITE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 27, du 17 janvier 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 694 du Code…