Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 mai 2006, 27
Sénégal · Adoption : 24 mai 2006
Aa C et autres c/ Ab X - Boulangerie de Médina CONTRAT DE TRAVAIL ; EXECUTION ; SALAIRES ; PAIEMENT ; CONTESTATION ; PRESOMPTION IRRÉFRAGABLE DE NON PAIEMENT (ARTICLE L 116 DU CODE DU TRAVAIL) ; BENEFICE ; CONDITIONS (JUSTIFICATION DE LA CREANCE SALARIALE). Les conditions de l'article 38 de la loi organique n° 92-25 sur la Cour de Cassation étant réunies concernant le premier moyen, il y a lieu à renvoi devant les chambres réunies. Concernant le second moyen la non justification de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter