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Sénégal, Cour de cassation, 24 mai 2006, 27
Sénégal · Adoption : 24 mai 2006
Aa C et autres c/ Ab X - Boulangerie de Médina CONTRAT DE TRAVAIL ; EXECUTION ; SALAIRES ; PAIEMENT ; CONTESTATION ; PRESOMPTION IRRÉFRAGABLE DE NON PAIEMENT (ARTICLE L 116 DU CODE DU TRAVAIL) ; BENEFICE ; CONDITIONS (JUSTIFICATION DE LA CREANCE SALARIALE). Les conditions de l'article 38 de la loi organique n° 92-25 sur la Cour de Cassation étant réunies concernant le premier moyen, il y a lieu à renvoi devant les chambres réunies. Concernant le second moyen la non justification de la…
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