Base juridique africaine
Décision de justice · n° 27

Sénégal, Cour de cassation, 26 février 1997, 27

Sénégal · Adoption : 26 février 1997

SAT-MORY C/ DIOP Djibril DEMANDE EN PAIEMENT. CONGES-PRIME D'ANCIENNETE - DELIVRANCE CER-TIFICAT DE TRAVAIL - RECEVABILITE DES MOYENS NOUVEAUX (NON) - DISPO-SITION DE L'ARTICLE 337 ALINEA 2. Chambre sociale ARRET N° 27 DU 26 FEVRIER LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis pris du défaut de base légale, violation des articles 115 alinéa 8 de la loi 66-43 du 27 mai 1966, 211 alinéa 8 et 227 bis du Code du Travail, insuffisance de motifs, en ce que la…

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