Base juridique africaine
Décision de justice · n° 27

Sénégal, Cour de cassation, 27 janvier 1999, 27

Sénégal · Adoption : 27 janvier 1999

Aa Ab A C/ La TEXACO AFRICA LT.D. INTERPRÉTATION DU DISPOSITIF D'ARRÊT - (NON); REJET; Le requérant ayant renoncé à son second moyen, la Cour de cassation n'a statué que sur le premier moyen relatif aux dommages et intérêts,' la demande en interprétation est rejetée. Chambre sociale ARRET N° 27 DU 27 JANVIER 1999 LA COUR: OUI Monsieur Maïssa DIOUF, Conseiller, en son rapport ; OUI M. A, en ses observations orales; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, avocat général représentant le Ministère…

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