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Sénégal, Cour suprême, 01 février 1995, 27
Sénégal · Adoption : 1 février 1995
27 Ne DU 159/R AFFAIRE Ne Ad B Ad A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : me Nicole DIA, Président de chambre, Président - > Elias DOSSEH, Conseiller » Oumar SARR,Auditeur- Ac C, Auditeur, représentant le Ministère REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME rene CHAMBRE >. TUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique AS du mercredi premier févrie mil neuf cent quatre vingt quinze çant à Dakar, 66, Avenue Aa Ab, ayant élu domicile en…
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