Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 01 février 1995, 27
Sénégal · Adoption : 1 février 1995
27 Ne DU 159/R AFFAIRE Ne Ad B Ad A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : me Nicole DIA, Président de chambre, Président - > Elias DOSSEH, Conseiller » Oumar SARR,Auditeur- Ac C, Auditeur, représentant le Ministère REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME rene CHAMBRE >. TUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique AS du mercredi premier févrie mil neuf cent quatre vingt quinze çant à Dakar, 66, Avenue Aa Ab, ayant élu domicile en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter