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Sénégal, Cour suprême, 02 février 1999, 27
Sénégal · Adoption : 2 février 1999
Arrêt n° 27 du 2/2/99 Pénal Ac A 0 Contre SOCOPAO - M.P 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 2 février 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de chambre , Président Mamadou Badio CAMARA et Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI DEUX FEVRIER MIL NEUF CENT QUÂTRE VINGT DIX NEUF…
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