Sénégal, Cour suprême, 03 avril 2019, 27

RésuméARRÊT N°27 DU 3 AVRIL 2019 GORA X c/ C B FIN DE NON-RECEVOIR – AUTORITé DE LA CHOSE JUGéE DE L’ORDON-NANCE DE RéFéRé SUR UNE AUTRE ORDONNANCE DE RéFéRé – TRIPLE IDENTITé DE PARTIES D’OBJET ET DE CAUSE – EXCEPTION – SURVENANCE D’UNE CIRCONSTANCE NOUVELLE – CAS – CONDAMNATION DéFINITIVE DU BéNéFICIAIRE DE LA DéCISION DE RéFéRé POUR ESCROQUERIE à JUGEMENT, FAUX ET USAGE DE FAUX En vertu de l’article 250 du CPC, l’ordonnance de référé n’a pas au principal l’autorité de la chose jugée ; qu’elle…