Base juridique africaine
Décision de justice · n° 27

Sénégal, Cour suprême, 04 février 2016, 27

Sénégal · Adoption : 4 février 2016

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATRE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ac B, demeurant au 101, Ae Ad, Winnipeg, Aa, Canada, R2M 2V9 mais élisant domicile … l’étude de la SCP FALL et KANE, avocats à la cour, 112, rue Marsat, Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Khoudia TOP, née le … … … à Ag Y, fille de Biragui et de Af C, ménagère, demeurant aux Parcelles assainies, unité 24, villa n°552, Ab ; X,…

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