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Sénégal, Cour suprême, 05 avril 2012, 27
Sénégal · Adoption : 5 avril 2012
ARRET N° 27 du 05 avril 2012 MATIERE Pénale Affaire n° J/281/RG/11 du 13/10/11 Ab A X Contre - Ministère public -Oumar CAMMA RAPPORTEUR M. Mbacké FALL PARQUET B Ndiaga YADE AUDIENCE 05 avril 2012 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Amadou BAL, Mbacké FALL, Conseillers Mamadou Ndiaye FALL, Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI CINQ AVRIL DEUX…
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