Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 1994, 27

AFFAIRE 295RG90 JANVIER 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Aa A —__— AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEUR SENELEC PRESENTS .:. Madame et Messieurs. LA COUR DE CASSATION Président ; Elias DOSSEH, Conseiller CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience PUBLIQUE DU MERCREDI CINQ JANVIER RAPPORTEUR demeurant à a Guinguinéo, quartier Escale lot N 17 mais faisant élection de domicile en Me sa DIOUF l'étude de Maître Baïdalaya KANE, Avocat à la Cour MINISTERE PUBLIC : Demandeur D'UNE PART E T : LA…