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Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 2005, 27
Sénégal · Adoption : 5 janvier 2005
Arrêt nO 27 du 05-01-2005 Civil et Commercial Ad X B 0 Contre Banque Sénégalo- Tunisienne 0 RAPPORTEUR: Ac Af C MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 05 janvier 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Président Papa Makha NDIA YE, Ndiamé Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commeciale REPUBLIQUE DU SENE GAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI CINQ…
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