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Sénégal, Cour suprême, 06 avril 1993, 27
Sénégal · Adoption : 6 avril 1993
RésuméArrêt n° 27 du 6 Avril 1993 DFMANDEUR : Ab Aa Ae A : Ibrahima Sy PRESENTS Madams et Messieurs Mireille NDiayo, Président Papa Samba Bâ, Conseiller Bassirou Dialthaté, Conseiller Maître ND3ye Macoura Cissê Greffier du 6 Avril 1993 LECTURE du 6 Avril 1993 MATIERE Pânale 24bis, 92 REPUBLIQUE re ere DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Extrait des Minutes du Greffe de la Cour de Cassation A l'Audience Publique et ordinaire du mardi six Avril mil neuf cent quatre-vingt treize…
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