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Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2011, 27
Sénégal · Adoption : 7 avril 2011
ARRET N° 27 du 7 avril 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/249/RG/10 Du 6/9/10 Pape Mbaye PAYE (SCP CAMARA & SALL) Contre Ministère public Amidou Sadio SOW (Me Sérigne Amadou MBENGUE) RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY PARQUET GENERAL Souleymane KANE AUDIENCE du 21 avril 2011 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Chérif SOUMARE Ndary TOURE, Conseillers Cheikh DIOP, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME…
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