Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 juin 1995, 27
Sénégal · Adoption : 7 juin 1995
27 Ne AFFAIRE N° … Ab A 1° - S.G.B.S. 2° - Jean Ac B MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS : MM. #dame Nicole DIA, Présiden de chambre, Président- Célina CISSE, Conseiller Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE = STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audienc e Publique du mcercredi im sept juin mil £ cent uatre vingt quinze ENTRE : : La dame Ab A. demeurant à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter