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Sénégal, Cour suprême, 07 juin 1995, 27
Sénégal · Adoption : 7 juin 1995
Résumé27 Ne AFFAIRE N° … Ab A 1° - S.G.B.S. 2° - Jean Ac B MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS : MM. #dame Nicole DIA, Présiden de chambre, Président- Célina CISSE, Conseiller Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE = STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audienc e Publique du mcercredi im sept juin mil £ cent uatre vingt quinze ENTRE : : La dame Ab A. demeurant à…
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