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Sénégal, Cour suprême, 08 avril 2015, 27
Sénégal · Adoption : 8 avril 2015
RésuméARRET N°27 08/04/2015 Social -------------- Société S.I.P.S Contre Aa Ac B AFFAIRE: J-327/RG/14 RAPPORTEUR: Babacar DIALLO MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 08/04/15 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL ------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ---------------- LA COUR SUPREME ----------- CHAMBRE SOCIALE A…
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