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Sénégal, Cour suprême, 08 mars 2017, 27
Sénégal · Adoption : 8 mars 2017
RésuméArrêt n°27 du 8 mars 2017 Social Affaire n°J/113/RG/16 11/3/16 C Y (Mes BASS & FAYE) CONTRE - service régional des transports terrestres RAPPORTEUR Aminata LY NDIAYE PARQUET GENERAL Oumar DIEYE AUDIENCE 8 mars 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…
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