Base juridique africaine
Décision de justice · n° 27

Sénégal, Cour suprême, 11 août 2009, 27

Sénégal · Adoption : 11 août 2009

ARRET N°27 du 11/08/09 ------- Ai A (Me Assane SECK, S.C.P.A. DIOP, SY, KAMARA, Me Ciré Clédor LY) -Sophie MBODJ (Mes TALL & SALL, Me Amadou Moustapha MBAYE) Contre : -Mamadou Ah B Non Comparant -Ministre Chargé de L’intérieur (M. Aa X) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, PARQUET GENERAL Abdourahmane DIOUF…

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