Base juridique africaine
Décision de justice · n° 27

Sénégal, Cour suprême, 11 mai 2005, 27

Sénégal · Adoption : 11 mai 2005

Arrêt n0 27 du 11/05/05 Social La Société Bureautique La Sphère 0 Contre Madame C X et Ae Ab Y 0 Mamadou Abdoulaye DIOUF François DIOUF 27 avril 2005 Awa Sow CABA, Président de chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; Cheikh DIALLO, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI ONZE MAI DEUX MILLE CINQ ENTRE: La Société…

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