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Sénégal, Cour suprême, 12 mars 2015, 27
Sénégal · Adoption : 12 mars 2015
RésuméARRET N°27 du 12/3/15 J/264/RG/14 16/4/14 Administrative ------ -Mouhamed Ac Ae (En personne) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye Ndiaye, PARQUET GENERAL: Ousmane Diagne; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 12 mars 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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