Base juridique africaine
Décision de justice · n° 27

Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 1993, 27

Sénégal · Adoption : 13 janvier 1993

DEMANDEUR : Ae /Yé —_—_—___ SARR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, PESEEDOR + PRET LA COUR DE CASSATION — PRESENTS, Amadou Makhtar S AMB, TROISTEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE …Maîssa DIOUF, Babacar KEBE, SOCIALE — Con: ers Me Abdou Razakh DABO, Greffier A l'audience du .Pühligue ordinaire du Mercredi Ae ENTRE : C A et autres, domiciliés RAPPORTEUR : à Ag Aa Ah s/c de Ab Af, parcelle N° 1728 mais ayant domicile élu en l'étüde de Maître Massamba NDTAYE, Avocat à la Coûr, 7, rüe de Thiong à…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter