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Décision de justice · n° 27

Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 1993, 27

Sénégal · Adoption : 13 janvier 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
27
Date d'adoption
13 janvier 1993
Date de publication
13 janvier 1993
Juridiction
Cour suprême
RésuméDEMANDEUR : Ae /Yé —_—_—___ SARR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, PESEEDOR + PRET LA COUR DE CASSATION — PRESENTS, Amadou Makhtar S AMB, TROISTEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE …Maîssa DIOUF, Babacar KEBE, SOCIALE — Con: ers Me Abdou Razakh DABO, Greffier A l'audience du .Pühligue ordinaire du Mercredi Ae ENTRE : C A et autres, domiciliés RAPPORTEUR : à Ag Aa Ah s/c de Ab Af, parcelle N° 1728 mais ayant domicile élu en l'étüde de Maître Massamba NDTAYE, Avocat à la Coûr, 7, rüe de Thiong à…

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