Base juridique africaine
Décision de justice · n° 27

Sénégal, Cour suprême, 13 juin 2007, 27

Sénégal · Adoption : 13 juin 2007

ARRET N° 27 du 13/06/07 Social Ag B Contre La Sénégalaise des Eaux (S.D.E.) RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: Ae X AUDIENCE : du 13 juin 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de chambre, Président Ely Manel DIENG, Mamadou Abdoulaye DIOUF Conseillers ; Maurice Dioma KAMA Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TREIZE JUIN DEUX MILLE SEPT…

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