Sénégal, Cour suprême, 13 mai 2020, 27

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 27 DU 13 MAI 2020 Ab B DIOCÈSE DE TAMBACOUNDA OBLIGATION DE STATUER EN FAIT ET EN DROIT AU VU DES PIÈCES DU DOSSIER MÊME EN L’ABSENCE DE NOUVELLES ÉCRITURES En vertu du principe de l'effet dévolutif de l’appel, ce recours remet en question la chose jugée devant la juridiction d’appel et, selon les termes de l’article 1.265 du code du travail, « l’appel est juge sur pièces », ce dont il résulte que les juges d’appel doi- vent se…