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Sénégal, Cour suprême, 14 janvier 1998, 27
Sénégal · Adoption : 14 janvier 1998
Résumédu 14 janvier 1998 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISTEME... CHAMBRE …STATUANT. EN MATIERE Président ; A l'audience Bublique ordinaire du Mercredi Quatorze Maïssa DIOUF, Mansour SY, Janviex Mit Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit 3 RAPPORTEUR : ENTRE :M. Aa C demeurant à Dakar mais ayant élu domicile chez son mandataire syndical Cheikh Tidia- ne DIAKHATE, Grand-Pakar, P£le n° 31,Dakar ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : D'une part ; ET:…
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