Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 janvier 1998, 27
Sénégal · Adoption : 14 janvier 1998
du 14 janvier 1998 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISTEME... CHAMBRE …STATUANT. EN MATIERE Président ; A l'audience Bublique ordinaire du Mercredi Quatorze Maïssa DIOUF, Mansour SY, Janviex Mit Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit 3 RAPPORTEUR : ENTRE :M. Aa C demeurant à Dakar mais ayant élu domicile chez son mandataire syndical Cheikh Tidia- ne DIAKHATE, Grand-Pakar, P£le n° 31,Dakar ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : D'une part ; ET:…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter