Base juridique africaine
Décision de justice · n° 27

Sénégal, Cour suprême, 14 janvier 1998, 27

Sénégal · Adoption : 14 janvier 1998

du 14 janvier 1998 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISTEME... CHAMBRE …STATUANT. EN MATIERE Président ; A l'audience Bublique ordinaire du Mercredi Quatorze Maïssa DIOUF, Mansour SY, Janviex Mit Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit 3 RAPPORTEUR : ENTRE :M. Aa C demeurant à Dakar mais ayant élu domicile chez son mandataire syndical Cheikh Tidia- ne DIAKHATE, Grand-Pakar, P£le n° 31,Dakar ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : D'une part ; ET:…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter