Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 juin 2023, 27
Sénégal · Adoption : 14 juin 2023
RésuméARRÊT N°27 Du 14 juin 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/423/RG/22 du 13 octobre 2022 Ae C (Me Mame Adama GUEYE et Associés) Contre Aa A et Ab C (M. Ad B, mandataire) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Absatou Ly DIALLO Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP Babacar DIALLO RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 14 juin 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter