Sénégal, Cour suprême, 15 février 2017, 27

RésuméARRÊT N° 27 DU 15 FÉVRIER 2017 LA SOCOPAO – AFRITRAMP SÉNÉGAL SA c/ LA SOCIÉTÉ CROSS CAR IBIAN SERVICES Appel – mise en état – office du juge – exercice des pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces – cas – obligation du juge d’appel de veiller à la transmission au greffe de sa juridiction d’un état de la procédure accompagné de l’ensemble des pièces Il résulte des articles 54-12, 54- 26 et 272 bis du code de procédure civile que les juges du fond…