Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 août 1994, 27
Sénégal · Adoption : 16 août 1994
N° 27. REPUBLIQUE DU SENEGAL Du 16 AOÛT 19 4 —_ c/ AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, MinistérePublte LA COUR DE CASSATION Pré Madame Bassirot DCAKHATE, Conseiller Meïssa DÉOUF, Conseiller Me Näèye Macotra-CESSE,-Greffigr ENTRE . d Ae Ac né le … … … RAPPORTEUR à Rüfisque de Médoune et de Ah X, hoissier de Justice à Rufisque, domicilié à Bassirou DUAKHATE Colobane, Rufisque. Demabdeur,faisant élection de domicile en l'étude de Maître Bakhao SALL, MINISTERE PUBLIC : Avocat à la Cour à Dakar AUDIENCE :…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter