Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 août 1994, 27
Sénégal · Adoption : 16 août 1994
RésuméN° 27. REPUBLIQUE DU SENEGAL Du 16 AOÛT 19 4 —_ c/ AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, MinistérePublte LA COUR DE CASSATION Pré Madame Bassirot DCAKHATE, Conseiller Meïssa DÉOUF, Conseiller Me Näèye Macotra-CESSE,-Greffigr ENTRE . d Ae Ac né le … … … RAPPORTEUR à Rüfisque de Médoune et de Ah X, hoissier de Justice à Rufisque, domicilié à Bassirou DUAKHATE Colobane, Rufisque. Demabdeur,faisant élection de domicile en l'étude de Maître Bakhao SALL, MINISTERE PUBLIC : Avocat à la Cour à Dakar AUDIENCE :…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter