Base juridique africaine
Décision de justice · n° 27

Sénégal, Cour suprême, 16 août 1994, 27

Sénégal · Adoption : 16 août 1994

N° 27. REPUBLIQUE DU SENEGAL Du 16 AOÛT 19 4 —_ c/ AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, MinistérePublte LA COUR DE CASSATION Pré Madame Bassirot DCAKHATE, Conseiller Meïssa DÉOUF, Conseiller Me Näèye Macotra-CESSE,-Greffigr ENTRE . d Ae Ac né le … … … RAPPORTEUR à Rüfisque de Médoune et de Ah X, hoissier de Justice à Rufisque, domicilié à Bassirou DUAKHATE Colobane, Rufisque. Demabdeur,faisant élection de domicile en l'étude de Maître Bakhao SALL, MINISTERE PUBLIC : Avocat à la Cour à Dakar AUDIENCE :…

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