Base juridique africaine
Décision de justice · n° 27

Sénégal, Cour suprême, 16 mai 2013, 27

Sénégal · Adoption : 16 mai 2013

ARRET N°27 du 16/5/13 J/220/RG/12 8/8/12 Administrative ------- -Momar Samb (Me Souléye Mbaye) Contre : -Doyen de la Faculté des Sciences et Techniques de l’Université Cheikh Anta Diop (Mes Thioub & Ndour) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Abibatou Babou Wade, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Seydina Issa Sow, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 16 mai 2013 MATIERE :…

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