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Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 1997, 27
Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997
359/RG/97 AFFAIRE N° Ae C e/ MATIERE OIVILE ET GOMMERGIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur Ousmane SARR, Greffäer. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE >... TATUANT EN MATIFRE GIVILE ET GOMMERGIALE, A l'audience PU sept décanbre à Ac, Rue Aa Ab angle Ag C, élisant domücäle en l'étude de Ma Moustapha Ndoye, avocat à La Cour ; Demandeur, D'UNE PART , ET : La Compagnie Bancaire de l'Afrique de Me Rose Gaye Fallk, avocat à a ha Gour ;…
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